II. La loi

Posté le 27 mars 2014 par streamingjustice — Aucun commentaire ↓

Bonjour à tous, voilà la deuxième partie de notre cours. Bon visionnage !

Téléchargez la version écrite ici.

Vérifiez votre progression, testez vous avec ce quizz !

Quelle loi relative à la création et Internet est apparue en 2009 ?

	la loi HADOPI Vrai
	la loi DADVSI Faux

Michael Jackson étant mort en 2009, en quelle année son oeuvre devrait-elle théoriquement tomber dans le domaine public ?

	2069 Faux
	2079 Vrai

Que prévoit la réponse graduée instaurée par la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des Droits sur Internet en cas d'infraction à la loi ?

	Suspension de la connexion internet Faux
	L'envoi d'un courrier en recommandé Vrai
	L'envoi d'un e-mail d'avertissement Vrai
	Examen du dossier par un tribunal compétent Vrai
	Mise en garde à vue pour infraction à la loi Faux

Le code de la propriété intellectuelle autorise le fait de parodier une oeuvre sans demander l'accord de son auteur.

	Faux Faux
	Vrai Vrai

Qu'a ordonné le Tribunal de Grande Instance en novembre 2013 ?

	L'interdiction de l'accès aux plateformes de streaming illégal en France Vrai
	La fermeture des plateformes de streaming illégal Faux

II. La loi

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